Conditions Générales des Ventes

PaperMint, SAS au capital 100 000€, 1724Z, dont le siège social est situé à 94, rue Lafayette 75010 Paris. Dans les conditions générales de vente ci-dessous la sarl PaperMint est désignée soit par le nom du site quelle exploite « paper-mint.fr » soit par « le vendeur ». La passation d’une commande, via le site paper-mint.fr ou par tout autre moyen vaut acceptation des conditions générales de vente ci-dessous. Nos conditions générales de vente excluent toutes les éventuelles clauses d’achat contraires dont pourrait se prévaloir tout client. Les CGV prévoient en particulier l’acceptation du traitement des informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs par la sarl PaperMint. Les informations personnelles relatives aux acheteurs, sont protégées conformément à la loi, elles ne sont pas transférées, revendues ou prêtées à des tiers. Les coordonnées et informations personnelles collectées via notre site internet sont utilisées exclusivement pour le traitement des commandes. Les indications de types de papier, de dimensions et de coloris sont donnés à titre d’information et peuvent varier d’une fabrication à l’autre. N’hésitez pas à nous contacter pour plus de précisions.

Tarifs
Tarifs nos tarifs s’entendent départ atelier. Les tarifs indiqués sur le site paper-mint.fr sont indiqués toutes taxes comprises, toute commande est honorée au tarif validé lors de la passation de commande par le client. Les tarifs du site peuvent évoluer sans préavis.
Tarifs « revendeur et professionnel »
Nos tarifs s’entendent départ atelier. Les revendeurs bénéficient d’un tarif spécial, les conditions spéciales revendeurs ne sont applicables que sur les produits définis dans la gamme revendeur. Les professionnels bénéficient de conditions spéciales sur les produits des gammes courantes vendus sur le site internet (produits prêts-à-poser et personnalisables), ces conditions sont matérialisées par un code remise individualisé, ou par un panier spécial dans les cas particuliers.
Paiement
Les commandes sont payables au comptant via les différents modes proposés sur le site au moment de la passation de commande

Acceptation des CGV
La passation d’une commande implique l’acception des présentes conditions générales de vente.
Les éventuelles conventions d’achat clients ne sont pas opposables aux conditions d’achat générales de vente de PaperMint sauf convention contraire dûment acceptée par écrit par PaperMint.

Réalisation des commandes
Les produits sont disponibles à la vente tant qu’il sont affichés sur le site, néanmoins paper-mint.fr se réserve le droit de modifier certaines caractéristiques techniques sans préavis. Les produits présentés (sur le site ou sur nos diverses documentations) ne constituent pas une offre légale mais un catalogue non contractuel dont les prix et spécifications peuvent évoluer à tout moment. Une commande pour être valide, doit être payée en totalité, par avance au moyen d’une des diverses solutions proposées (CB, paypal ou virement bancaire). Et correctement remplie au niveau du formulaire affiché sur le site, l’acheteur doit impérativement fournir ses coordonnées/ adresse de facturation et de livraison, email et téléphone. La sarl agence Piu Design se réserve le droit de ne pas exécuter une commande si celle-ci s’avère manifestement erronée, ou s’il ararait un problème dans les options sélectionnées. Dans cette hypothèse nous prendrons contact avec le client pour trouver la solution la plus adaptée.
À cet effet chaque commande fait l’objet d’une confirmation de la part du vendeur, la commande est réputée acceptée seulement à réception de cet email de confirmation.

Délais de livraison
Les délais sont donnés à titre d’indication et ne peuvent s’apparenter à un engagement contractuel. En cas de non respect du délai indiqué le client peut annuler sa commande pour les produits standard mais pas pour les commandes spéciales si le produit est en cours d’acheminement.

Tarif de livraison
Compte tenu des évolutions quotidiennes dans les offres de transports de la part de nos partenaires, ce tableau est modifiable sans préavis.
De ce fait, il est uniquement indicatif et n'a pas de valeur contractuelle ou d'engagement, en cas d'écart avec un tarif proposé dans un devis ou une commande, c'est le tarif du devis ou de la commande qui fait foi.

Marchandises endommagées / erronées
Chaque commande est contrôlée et emballée avec le plus grand soin. Lors de la reception veuillez vérifier l’état du colis, si celui ci est endommagé il faut refuser refuser le colis. Si l'état est du colis est conforme, veuillez mentionner systématiquement "sous réserve de déballage". Vous disposez de 3 jours à compter de la date de livraison (ou 21 jours pour les envois internationaux), pour nous faire parvenir votre réclamation celle-ci est valable si vous effectuez les démarches ci-dessus

Chaque client est responsable du contrôle du contenu de chaque commande expédiée par PaperMint dans un délai raisonnable. Le délai de recours est de 3 mois après sa réception, sans réclamation dans ce délai le produit est considéré comme accepté par le client quelque soit le motif de réclamation éventuel.

Livraison et Export

Produit abimé, produit manquant avec le colis ouvert:
Les commandes passées sur paper-mint.fr, voyagent sous la responsabilité du destinataire.
Les prestataires de livraison considèrent que leur responsabilité s'arrête dès que la marchandise est réceptionnée par le client ou un de ses représentants dûment mandaté.
Pour mettre en cause la responsabilité du transporteur il faut émettre des réserves sur le bordereau de livraison.
Soyez vigilant lors de la réception de votre commande

Pour les livraisons en dehors de l'Union Européenne et les DOM TOM et conformément au droit fiscal et douanier de chaque pays, d'éventuelles taxes propres à votre pays ou territoire (droits de douanes, TVA locale, douanière ou d'importation) peuvent être facturées lors de la livraison par l'intermédiaire du transporteur qui les reverse ensuite aux autorités. Ces droits et taxes sont entièrement à la charge du destinataire, ce sont des impôts et leur paiement est obligatoire. 

PaperMint ne pourra en aucun cas être tenu au règlement de ces taxes en lieu et place du client. Attention : même en cas de refus de paiement ou de refus du colis par le client, les droits et taxes restent dus par le client quoi qu'il arrive. En cas de non paiement au transporteur, les taxes et droits seront déduits du montant de la marchandise du colis en retour, augmentés de toutes les majorations et frais de dossiers exigés par les douanes et le transporteur

Livraison non réceptionnée

Vous souhaitez contester une livraison, nous pourrons engager la responsabilité du livreur à l'aide d'un dossier:

- envoyer une demande exposant les faits
- la facture,
- une attestation sur l'honneur indiquant "que la commande n'a pas été réceptionnée contrairement à ce qu'indique le prestataire de livraison"
- un dépôt de plainte

Refus de livraison

Vous avez refusé la réception d'une livraison pour un problème de qualité apparent, vous devez dans les 48h nous adresser le dossier suivant :

- une copie du bordereau de livraison sur lequel vous avez mentionné les raisons du refus,
- les photos du client incriminé et de son étiquette

Les transporteurs n'acceptent d'ouvrir un dossier de réclamation uniquement sur la base des éléments cités ci-dessus

Livraison non retirée (point retrait):

Vous n'avez pas retiré votre colis dans le délai imparti (7 jours calendaires), le colis nous sera retourné.
1- Vous souhaitez recevoir à nouveau votre commande, vous devrez régler les frais retour et frais de livraison
2- Vous ne souhaitez plus recevoir votre commande : nous procéderons à l'annulation et le remboursement de vos produits (déduction faite des frais de livraison initiaux)

Réserve de propriété

Les produits restent notre propriété jusqu’à leur paiement intégral.

Annulation 
L'annulation de commande avant expédition est possible pour les produits standards : rouleaux de papier peints, housse de coussin, papeterie, stickers ainsi que les fresques en format pack uniquement

Produits non éligibles à l'annulation et au retour de commande:

• Fabrication de fresques ou papiers peints personnalisés (support, dimension, coloris, cadrage...)
• Tissu au mètre
• Peinture

Retour

Un produit ouvert est réputé accepté
Les retours des produits standards sont possibles pendant 15 j après la date de réception de la commande, cependant pour pouvoir être repris les produits doivent être en parfait état, ils ne doivent pas avoir été ouverts, ni manipulés.
Les fresques en packs  H305 X 150  & H160 x 150 cm ainsi que les rouleaux de papier peint, les stickers et peinture proposés sur le site sont considérés comme produits standards.
 
Les retours sur les produits en dimensions personnalisées ou en sur-mesure ne sont pas acceptés.
En cas d'erreur sur la commande du fait de PaperMint ou de problème de qualité sur le produit livré, le client dispose de 2 mois après la réception de sa commande et avant la pose de celle-ci pour effectuer une réclamation et demander l'échange du produit concerné.
Quelque soit le motif, un produit est réputé accepté dès que le délai de 2 mois après livraison est dépassé ou le produit est posé. Chaque client à la responsabilité du contrôle de la conformité du produit avant la pose.
Les retours acceptés doivent être effectués dans l’emballage d’origine et les produits être en bon état pour que la reprise puisse être validée.
Après contrôle des produits retournés, nous procéderons au remboursement de la valeur des produits concernés.
En cas de reprise exceptionnelle au delà du délai fixé par les CGV, PaperMint proposera un bon d'achat valable 3 mois.
Les frais de livraison retour sont à la charge du client et le colis est sous la responsabilité du client jusqu'à livraison dans nos locaux : 

PaperMint
13 rue Georges Auric
Cap 19 - Local 108
75019 Paris
FRANCE

Produits non éligibles à l'annulation et au retour de commande

• Fabrication de fresques ou papiers peints personnalisés (support, dimension, coloris, cadrage...)
• Tissu au mètre
• Peinture

Garanties et réclamations
Les produits vendus par PaperMint bénéficient d’une garantie de 12 mois contre d’éventuelle malfaçons, néanmoins les papiers, couleurs, produits chimiques et autres matériaux utilisés dans nos productions peuvent, légèrement s’altérer avec le temps, en particulier à cause des rayonnements uv, de variations de températures importantes, ou d’excès d’humidité. Il peut également y avoir des variations de nuances occasionnelles d’un lot de production à l’autre, dans ces cas de figure il n’existe aucun droit à remplacement de quelque nature que ce soit. En cas de réclamation, le client doit utiliser le formulaire en ligne disponible à cet effet en joignant tout document utile (photo du produit, copie du bordereau de livraison…). Les réclamations auprès du transporteur sont faites par le vendeur. Paper-mint.fr prendra le plus grand soin de votre réclamation et vous répondra dans les meilleurs délais. Les réclamations pour défaut apparents doivent être faites dans les huit jours à compter de la réception des produits par le client final.

Toutes les réclamations doivent être formulées par mail (serviceclient@paper-mint.fr).
Ce mail doit faire mention de toutes les informations pertinentes pouvant nous aider à traiter votre demande au plus vite (n° de commande /facture) et les explications du problème rencontré.
Si votre réclamation concerne un papier peint, il faut nous adresser un échantillon du revêtement mural ou à défaut des photos permettant de comprendre le problème. Les réclamations téléphoniques ou auprès de notre showroom ne peuvent pas être prises en compte sans être complétées par le mail auprès du service client comme indiqué ci-dessus. A défaut d'un dossier complet la réclamation sera malheureusement considérée comme étant irrecevable.

Les produits (papier-peint, peinture, tissu) doivent être contrôlés par vos soins ou celui du poseur que vous avez mandaté pour effectuer les travaux avant mise en oeuvre , si vous percevez un défaut sur le produit livré, vous devez nous en avertir immédiatement et ne pas commencer la mise en oeuvre, ou la stopper dès que le problème est constaté. Si il y a un défaut apparent sur un produit livré et que celui-ci est mis en oeuvre malgré tout, votre responsabilité est engagée.
Pour être prise en compte une réclamation sur un produit présentant un défaut apparent doit nous parvenir, au complet, dans les 15 jours suivant la reception de votre commande, à défaut la réclamation ne pourra pas être prise en compte.
Si vous constatez un défaut après la pose, soit il s'agit d'un défaut perceptible et vous avez mis en oeuvre en engageant votre responsabilité soit il s'agit d'un problème lié à la mise en oeuvre.
Nos papiers peints sont produits soit en impression digitale soit en impression traditionnelle (heliogravure). Dans les deux cas les tolérances de déformations dimensionnelles sont de 1,5mm/1000mm.
La mise en oeuvre doit respecter les usages pose concernant le papier intissé et en particulier les consignes du fournisseur de la colle que vous aurez choisie.
Une mauvaise mise en oeuvre engage votre responsabilité ou celle de votre poseur et PaperMint ne pourra pas prendre en charge de réclamation concernant des questions de mise en oeuvre.
Exemple de mauvaise mise en oeuvre pour le papier peint:
- mauvais dosage de colle
- encollage du papier au lieu du mur
- pas de préparation du support
- marouflage avec un objet non adapté
- mauvaise manipulation du papier
- nettoyage indadapté
cette liste n'est pas exhaustive.

PaperMint fourni des produits (papiers peint, peinture et tissus) qui sont des produits semi-finis, la garantie de PaperMint s'arrête dès que la mise en oeuvre est effectuée totalement ou partiellement.

Si la réclamation est faite en temps utile et si, après vérification, l’existence d’un vice est établie et si celle-ci n’est pas imputable à une installation, mise en oeuvre ou à un nettoyage incorrect, à un usage abusif ou à une négligence de la part du Client, PaperMint, à sa discrétion, remplacera gratuitement les marchandises concernées ou créditera la totalité ou une partie du montant facturé pour les marchandises, sans que PaperMint ne soit redevable d’une quelconque indemnisation.

Droits d’auteur
L’ensemble des produits proposés sur notre site sont des œuvres originales créées par PaperMint ou par des artistes indépendants. Quel que soit le cas de figure PaperMint / agence Piu Design disposent des droits de reproduction des œuvres concernées. La reproduction éventuelle d’ œuvres sans accord de l’ayant-droit serait une violation de ses droits.

Respect du fonctionnement du site internet
Afin de ne pas perturber le bon fonctionnement du site paper-mint.fr, vous vous interdisez d’utiliser quelque outil, logiciel ou script en association paper-mint.fr. Vous ne devez mettez en œuvre aucune action provocant le blocage ou le ralentissement intentionnel de paper-mint.fr, notamment en bloquant, écrasant ou modifiant les contenus affichés ou générés par paper-mint.fr.

Dommages et intérêts
Dans l’hypothèse d’une mise en œuvre de produits visiblement non conformes (en terme de qualité ou de références), la mise en œuvre du fait du client ne peut pas donner droit à d’éventuels dommages et intérêts.
Le client ou l'entreprise de pose est responsable de la mise en oeuvre du produit.

Durée et modification des CGV
Ces CGV sont valables sans limitation de durée.
Nous nous réservons le droit de modifier les CGV à tout moment et sans préavis. Les conditions générales de ventes sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande.

Élection de juridiction
Le tribunal de commerce de Paris est le seul compétent pour traiter des éventuels litiges qui découlerait d’une commande passée auprès de PaperMint via son site internet ou par tout autre moyen ; et de tout éventuel litige découlant de l’utilisation du site paper-mint.fr, d’un problème plus général relatif à la marque PaperMint ou de réclamation découlant du droit des œuvres utilisées
dans nos gammes.